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Carte Professionnelle d’Agent Immobilier La
loi n° 70–9 du 02 Janvier 1970 et son décret
d’application n° 2005-1315 du 21 octobre
2005 , réglementent les conditions d’exercice
des activités relatives à certaines opérations
portant sur les immeubles et fonds de commerce. Cette
loi est désignée
par le nom de son initiateur Mr HOGUET. |
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